Expertise

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges, par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. 

L'arbitrage est prévu par une clause compromissoire, contenue dans un contrat pour un litige à naître, ou par un compromis, convention par laquelle les parties indiquent leur volonté de se soumettre à l'arbitrage, lorsque le litige est déjà né.

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Le ou les arbitres, qui forment un Tribunal arbitral, prononce une sentence, qui en principe est rendue en droit, et qui s'impose aux parties.

Par principe, à moins que les parties ne se soient expressément réservées cette voie en droit interne, il n'y aura pas d'appel contre la sentence arbitrale. En droit international, la voie de l'appel-réformation est par principe toujours fermée.

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En France, le droit interne reconnaît la possibilité de recourir à l'arbitrage en droit du travail.

Ainsi, un contrat de travail peut comporter une clause compromissoire ou les parties peuvent convenir d'un compromis.

Dans le cadre de la clause compromissoire, le salarié a, néanmoins, le choix.

En effet, il peut invoquer la clause compromissoire de son contrat de travail pour prendre l'initiative d'une procédure arbitrale ou demander au Conseil de Prud'hommes de se déclarer incompétent, lorsque le salarié se trouve en position de défendeur, au profit du Tribunal arbitral.

A l'inverse, il peut choisir de soulever l'inopposabilité de la clause compromissoire, afin de faire trancher le litige par le Conseil de Prud'hommes.

L'employeur est, lui, contraint de respecter la clause compromissoire, sauf dans le cas où il n'a pas contracté pour les besoins de son activité professionnelle (particulier employeur, par exemple).

Le compromis conclu entre un employeur et son salarié est parfaitement valable et opposable aux deux parties.

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​Maître Déborah WILLIG  est diplômée en droit de l'arbitrage interne et international, depuis juin 2024.

Elle vous assiste, en tant que Conseil, ou peut être nommée arbitre, dans une procédure d'arbitrage.

Elle est membre de l'European Employment Lawyers Association et fait partie du panel d'arbitres que propose cette association.

Contentieux et arbitrage en droit commercial

Dans le cadre de vos litiges commerciaux, le Cabinet Déborah WILLIG peut vous représenter devant le Tribunal de Commerce et la Cour d'appel, ou lors d'une procédure d'arbitrage.

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Plus particulièrement, Maître Déborah WILLIG intervient en matière de recouvrement de créances, de ruptures brutales des relations commerciales établies et de concurrence déloyale.

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